Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.