Le traitement a pour fonctions :

a) La saisie des informations portées sur les documents constatant les infractions ;

b) L'enregistrement des informations relatives au recouvrement des amendes ou, à défaut, la mention des requêtes aux fins d'exonération, protestations et réclamations formées par le contrevenant ;

c) Pour les infractions au code de la route, l'édition sur support papier ou magnétique des demandes d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;

d) L'édition sur support papier ou magnétique des états récapitulatifs constatant les amendes forfaitaires majorées ;

e) L'enregistrement des informations relatives aux poursuites exercées.