Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel

En vigueur depuis le 21/02/1987En vigueur depuis le 21 février 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/02/1987Version en vigueur depuis le 21 février 1987

Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.