Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires

En vigueur depuis le 31/12/1986En vigueur depuis le 31 décembre 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Les destinataires des informations sont la direction centrale et les directions régionales de l'administration pénitentiaire.