Arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

En vigueur depuis le 23/12/1986En vigueur depuis le 23 décembre 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/1986Version en vigueur depuis le 23 décembre 1986

Il existe, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et sur l'ensemble du territoire, un modèle uniforme du formulaire de l'avis de contravention et de la carte de paiement qui doit être utilisé pour chaque contravention constatée.