Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 29/11/1933En vigueur depuis le 29 novembre 1933

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 239

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

Comme chef du service judiciaire, il veille au maintien de la discipline et provoque les décisions du gouverneur en la matière.

Il inspecte les prisons, les locaux disciplinaires, les pénitenciers, les léproseries, les asiles d'aliénés, etc.

Enfin, il exerce les droits qui lui sont reconnus par le décret du 18 décembre 1885 sur le gouvernement de la colonie.