Article 34 - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Légifrance

Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 10/03/1994En vigueur depuis le 10 mars 1994

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TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. (Articles 34 à 44-1)
- Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet (Articles 34 à 39)

Article 34

Version en vigueur depuis le 10/03/1994Version en vigueur depuis le 10 mars 1994

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.

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