Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 01/08/2007En vigueur depuis le 01 août 2007

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Article 48

Version en vigueur depuis le 01/08/2007Version en vigueur depuis le 01 août 2007

Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 4 () JORF 1er août 2007

Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.