Article 64
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
S'il y a lieu, la décision d'admission accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
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Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
S'il y a lieu, la décision d'admission accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
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