Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 04/02/1945 au 30/09/2021En vigueur du 04 février 1945 au 30 septembre 2021

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Article 18

Version en vigueur du 04/02/1945 au 30/09/2021Version en vigueur du 04 février 1945 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Création Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci pourra faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 2.