Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Article 27

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Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans toutes les dispositions législatives applicables à Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " les travaux forcés à perpétuité " par " la réclusion criminelle à perpétuité " ;

- " des travaux forcés à perpétuité " par " de la réclusion criminelle à perpétuité " ;

- " aux travaux forcés à perpétuité " par " à la réclusion criminelle à perpétuité " ;

- " la déportation dans une enceinte fortifiée " par " la détention criminelle à perpétuité " ;

- " la déportation " par " la détention criminelle à perpétuité " ;

- " les travaux forcés à temps " par " la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;

- " des travaux forcés à temps " par " de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;

- " aux travaux forcés à temps " par " à la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;

- " détention " par " détention criminelle à temps de dix à vingt ans " ;

- " réclusion " par " réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ".