Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).

En vigueur depuis le 18/06/1966En vigueur depuis le 18 juin 1966

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Article 14

Version en vigueur depuis le 18/06/1966Version en vigueur depuis le 18 juin 1966

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.