Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

En vigueur depuis le 07/08/1980En vigueur depuis le 07 août 1980

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Article 31-4

Version en vigueur depuis le 07/08/1980Version en vigueur depuis le 07 août 1980

Création Décret 80-624 1980-07-31 art. 1 JORF 7 août 1980

Pour l'année 1980, le plafond de ressources brutes de l'année 1978 est fixé à 38.400 F pour une personne seule et à 72.000 F pour un ménage.