Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

En vigueur depuis le 05/02/1970En vigueur depuis le 05 février 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 16

Version en vigueur depuis le 05/02/1970Version en vigueur depuis le 05 février 1970

Les majorations sont attribuées à titre viager. Toutefois, la majoration s'éteint avec la rente lorsque celle-ci est temporaire.