Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.

En vigueur du 03/08/1982 au 12/05/2007En vigueur du 03 août 1982 au 12 mai 2007

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