Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

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Article 38

Version en vigueur depuis le 13/06/2003Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.