Décret n°96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992

En vigueur depuis le 22/03/1996En vigueur depuis le 22 mars 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/03/1996Version en vigueur depuis le 22 mars 1996

La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.