Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

En vigueur depuis le 06/08/1995En vigueur depuis le 06 août 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/08/1995Version en vigueur depuis le 06 août 1995

Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.