Article 45 - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Légifrance

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

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TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
- Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
  - Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. (Article 45)
    - Article 45

Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 132-57 (M)

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