Pour l'application de l'article 262, les conseillers généraux sont remplacés par des conseillers territoriaux.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 262 à Wallis et Futuna, la commission visée au premier alinéa dudit article comprend :

Le président du tribunal de première instance, président ;

Le procureur de la République ou son remplaçant ;

Un citoyen désigné dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 77 de la présente loi ;

Deux conseillers territoriaux désignés chaque année par l'assemblée territoriale.