L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Dispositions devenues caduques par l'entrée en vigueur de l'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999.