Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

En vigueur depuis le 03/01/1996En vigueur depuis le 03 janvier 1996

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Article 230

Version en vigueur depuis le 03/01/1996Version en vigueur depuis le 03 janvier 1996

Modifié par Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 - art. 3 () JORF 3 janvier 1996

Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.