Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2014En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2014

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Article 9-1

Version en vigueur depuis le 01/02/1994Version en vigueur depuis le 01 février 1994

Création Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.