Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

En vigueur depuis le 21/07/1988En vigueur depuis le 21 juillet 1988

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/1988Version en vigueur depuis le 21 juillet 1988

Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.