Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

En vigueur depuis le 05/08/1981En vigueur depuis le 05 août 1981

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Article 24

Version en vigueur depuis le 05/08/1981Version en vigueur depuis le 05 août 1981

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.