Code pénal (ancien)

En vigueur du 24/12/1958 au 12/09/1985En vigueur du 24 décembre 1958 au 12 septembre 1985

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Article R37

Version en vigueur du 24/12/1958 au 12/09/1985Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 12 septembre 1985

Abrogé par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985

Une peine d'emprisonnement pendant huit jours au plus pourra être prononcée en cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées en l'article R. 34.