Code pénal (ancien)

En vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1994En vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 472

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1994Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

L'article 463 du présent code est applicable à toutes les contraventions de police, sauf le cas où la loi en dispose autrement.