Article 464 - Code pénal (ancien) - Légifrance

Code pénal (ancien)

En vigueur du 20/07/1993 au 01/03/1994En vigueur du 20 juillet 1993 au 01 mars 1994

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ABROGÉPartie législative
- ABROGÉLivre IV : Contraventions de police et peines
  - ABROGÉChapitre I : Des peines.

Article 464

Version en vigueur du 20/07/1993 au 01/03/1994Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 01 mars 1994

Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Les peines de police sont :

L'amende,

Et la confiscation de certains objets saisis.

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