Code pénal (ancien)

En vigueur du 26/02/1810 au 11/12/1905En vigueur du 26 février 1810 au 11 décembre 1905

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Article 207

Version en vigueur du 26/02/1810 au 11/12/1905Version en vigueur du 26 février 1810 au 11 décembre 1905

Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Abrogé par Loi 1905-12-09 art. 44 JORF 11 décembre 1905