Article 415

Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/03/1810 au 01/01/1973En vigueur du 01 mars 1810 au 01 janvier 1973

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Partie législative (Articles 6 à 486)
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition (Articles 109 à 433)
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers (Articles 295 à 433)
    - Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés (Articles 379 à 433)
      - Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes (Articles 407 à 433)
        Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. (Articles 413 à 421)
        Article 413
        Article 415
        Article 421

Version en vigueur du 01/03/1810 au 01/01/1973Version en vigueur du 01 mars 1810 au 01 janvier 1973

Abrogé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810

Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.

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