Article 347
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
République
Française
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