Code pénal (ancien)

En vigueur du 12/07/1987 au 01/03/1994En vigueur du 12 juillet 1987 au 01 mars 1994

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Article 429-4

Version en vigueur du 12/07/1987 au 01/03/1994Version en vigueur du 12 juillet 1987 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F quiconque aura sciemment acquis ou détenu, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.