Article 168

Code pénal (ancien)

En vigueur du 26/02/1810 au 01/03/1994En vigueur du 26 février 1810 au 01 mars 1994

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Partie législative (Articles 6 à 477)
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition (Articles 70 à 462-9)
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique (Articles 70 à 290)
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique (Articles 134 à 290)
      - Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. (Articles 166 à 198)
        Article 166
        Article 167
        Article 168

Version en vigueur du 26/02/1810 au 01/03/1994Version en vigueur du 26 février 1810 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.

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