Article R1-10
Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Création Décret 83-1154 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.