Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

En vigueur depuis le 24/11/1946En vigueur depuis le 24 novembre 1946

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/1946Version en vigueur depuis le 24 novembre 1946

Les consuls visent et enregistrent les manifestes de sortie des navires étrangers se faisant expédier à destination d'un port situé en territoire français.