Article 40
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 28 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 29 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.