Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 08/07/2021En vigueur depuis le 08 juillet 2021

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Article 39-1

Version en vigueur depuis le 01/09/2004Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004

Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 27 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires. Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.