Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 29/05/1997En vigueur depuis le 29 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4-2

Version en vigueur depuis le 29/05/1997Version en vigueur depuis le 29 mai 1997

Création Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.