Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 01/01/1979En vigueur depuis le 01 janvier 1979

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1979Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979

Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes :

FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

AGENTS CONTRACTUELS

Corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

1re catégorie

1er grade

1er groupe.

2e grade

2e groupe.

3e grade

3e groupe.

1re classe

1re classe.

2e classe

2e classe.

Corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes

2e catégorie

Grade de secrétaire-greffier divisionnaire

1er groupe.

Grade de premier secrétaire-greffier

2e groupe.

Grade de secrétaire-greffier

3e groupe.