Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'évaluation, au départ du locataire, des travaux prévus par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967

En vigueur depuis le 10/11/1968En vigueur depuis le 10 novembre 1968

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/1968Version en vigueur depuis le 10 novembre 1968

Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.