Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 23/11/1948En vigueur depuis le 23 novembre 1948

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur depuis le 23/11/1948Version en vigueur depuis le 23 novembre 1948

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.