Article 54 - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Légifrance

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 05/05/1972En vigueur depuis le 05 mai 1972

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Titre IV : Des auditeurs de justice (Articles 52 à 65)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 52 à 58)

Article 54

Version en vigueur depuis le 05/05/1972Version en vigueur depuis le 05 mai 1972

Création Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972

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