Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.