Décret n°93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.