Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 03/08/1995En vigueur depuis le 03 août 1995

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La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES

ECHELONS

DUREE 

Moyenne 
Minimale 
Chef de service régional
1er
2 ans 6 mois
2 ans
Directeur départemental de classe exceptionnelle
1er
2 ans 6 mois
2 ans
Directeur départemental de classe normale
2e 

1er

2 ans 6 mois 

2 ans 6 mois

2 ans 

2 ans

Chef de service départemental
4e 

3e 

2e 

1er

3 ans 

2 ans 6 mois 

2 ans 6 mois 

2 ans 6 mois

2 ans 3 mois 

2 ans 

2 ans 

2 ans

Inspecteur principal de 1re classe
2e 

1er

3 ans 

3 ans

2 ans 3 mois 

2 ans 3 mois

Inspecteur principal de 2e classe
4e 

3e 

2e 

1er

3 ans 

2 ans 6 mois 

2 ans 

2ans

2 ans 3 mois 

2 ans 

1 an 6 mois 

1 an et 6 mois 



  Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.