Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 08/07/1970En vigueur depuis le 08 juillet 1970

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Article R129

Version en vigueur depuis le 08/07/1970Version en vigueur depuis le 08 juillet 1970

Modifié par Décret 70-580 1970-07-06 art. 2 JORF 8 juillet 1970

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 17 à R. 20.

Toutefois, les étrangers qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents peuvent être dispensés desdites conditions par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre.