Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

Naviguer dans le sommaire du code

Article R39

Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.


Retourner en haut de la page