Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

En vigueur depuis le 10/04/1953En vigueur depuis le 10 avril 1953

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/04/1953Version en vigueur depuis le 10 avril 1953

Modifié par Loi n°53-300 du 9 avril 1953 - art. 1 () JORF 10 avril 1953

Les rentes de la caisse nationale d'assurances sur la vie constituées avant le 1er janvier 1949 à titre direct ou par les sociétés mutualistes sont majorées temporairement dans les conditions fixées à l'article 2.