Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

En vigueur depuis le 08/01/1904En vigueur depuis le 08 janvier 1904

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/1904Version en vigueur depuis le 08 janvier 1904

La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.