Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.